1. OBJET :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues,

D’une part entre la société AGENCE SYMÉTRIE, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), établie au 14 rue de la Jouvinière 61100 Montilly sur Noireau, au capital de 10 000€, immatriculée au RCS sous le numéro 912 479 383 et représentée par

M. Sébastien MAREK (directeur) et Mme Anaïs BOHARD (assistante indépendante),

Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant faire appel aux services de l’Agence Symétrie, dénommée ci-après « le Client ».

 

Le Client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

 

2. CHAMPS D’APPLICATION :

Ces conditions générales de vente visent à décrire les modalités des services réalisés par Anaïs BOHARD, assistante indépendante, dans les missions d’assistanat administratif, commercial, achat et de tous travaux dans le domaine de la communication (liste non exhaustive). Elles expriment l'intégralité des obligations et droits des parties et constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la validation du devis et/ou du contrat par le Client.

 

3. LIEU ET DURÉE D’INTERVENTION :

Les prestations prévues sont réalisées dans les locaux de l'entreprise Agence Symétrie (domicile), en télétravail, ou dans ceux du Client sur site, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties.

Aucun minimum d'heure n'est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives (à valider entre les deux parties).

 

4. DEVIS ET VALIDITÉ DES CONTRATS :

Chaque mission fera l’objet d’un contrat entre l’Agence Symétrie et le Client. Il pourra être précédé d’un devis gratuit établi sur la base des informations communiquées par le Client en indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à l’Agence Symétrie, par tout moyen à sa convenance, le devis et/ou le contrat incluant les présentes CGV, sans aucune modification, dûment signé avec la mention "Bon pour accord » en apposant son cachet commercial.

A défaut de réception de l’acceptation du devis et/ou du contrat et des CGV, l’Agence Symétrie se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

 

5. RÉALISATION DES SERVICES :

L’Agence Symétrie s’engage à assurer les prestations de services demandées par le Client et à proposer les délais les plus adaptés, dans la mesure de ses disponibilités, à lui restituer les documents et travaux effectués pour son compte par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis et/ou contrat : remise en main propre, mail, ou courrier postal (frais d’expédition à la charge du client). Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de l’Agence Symétrie. La date à retenir est soit celle du cachet de la poste soit la date de remise aux transporteurs.

 

Le Client s’engage à mettre à disposition de l’Agence Symétrie tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du client, à l’allocation de dommage et intérêts, pénalités de retard ou l’annulation de la commande.

 

L’Agence Symétrie rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Dans la limite du possible, l’Agence Symétrie prendra en compte les éventuelles modifications de la commande demandées par le client à condition qu’elles soient notifiées par écrit au maximum 2 jours avant la date prévue pour la fourniture des prestations. Ces modifications pourront donner lieu à des modifications de tarifs.

 

6. TARIFS :

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et calculés en TTC (TVA de 20% applicable).

Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, l’Agence Symétrie s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du contrat et des présentes CGV.

 

7. DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION :

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à l’Agence Symétrie par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par l’Agence Symétrie et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de l’Agence Symétrie, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

 

8. MODALITÉS DE RÈGLEMENTS :

Les conditions et délais de règlement sont mentionnés sur chaque devis et/ou contrat.

L’Agence Symétrie établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture par virement bancaire (RIB indiqué sur la facture). Le paiement par chèque est accepté mais l’Agence Symétrie se réserve le droit de refuser ce mode de règlement.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

 

9. PÉNALITÉS DE RETARDS :

Conformément à l’art. L.441-6 du Code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de règlement prévu, sans qu’un appel préalable soit nécessaire. Le montant des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, auquel viendra s’ajouter, conformément à l’art D.441-5 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que l’Agence Symétrie pourrait réclamer.

En outre, l’Agence Symétrie se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

 

10. CONDIDENTIALITÉ :

L’Agence Symétrie et le Client garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu'elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l'exécution de leurs relations commerciales et s'interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

Le Client n'effectuera aucune copie des informations confidentielles pour son propre compte et n'autorisera personne à en effectuer.

L’Agence Symétrie s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.

 

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété de l’Agence Symétrie jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de service concernée.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

11. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE :

La responsabilité de l’Agence Symétrie ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

L’Agence Symétrie mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence L’Agence Symétrie de toute responsabilité. De plus, l’Agence Symétrie ne pourra être tenue responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels ou système d’exploitation utilisés par le client.

 

A compter de la remise des documents livrés par l’Agence Symétrie, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence l’Agence Symétrie de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. L’Agence Symétrie se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.

Les textes, images et documents confiés par le Client à l’Agence Symétrie restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.

L’Agence Symétrie ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse.

 

12. TRIBUNAL COMPÉTENT :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Alençon.